banquedesterritoires.fr | L’immobilier d’entreprises : une intervention réservée aux communes et…

Toutefois, l’immobilier d’entreprise reste de la compétence des communes et des EPCI à fiscalité propre, qui pourront décider de l'attribution des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles (CGCT, art. L.1511-3).